Coup de jeune sur le code minier

2013-12-16T10:09:33+00:00

Thierry Tuot, conseiller d’Etat, a déposé le 10 décembre auprès d’Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie son projet de nouveau code minier. Datant de 1810, le code minier français avait besoin d’une cure de jouvence. « Il ne donne satisfaction ni aux industriels, ni aux écologiste, bref à personne », a résumé Arnaud Montebourg. Si l’introduction de mesures écologiques est confirmée, sa fusion avec le code de l’environnement est en revanche écartée. Le modèle français qui repose sur le rôle de l’Etat qui délivre les titres, et les richesses découvertes dans le sous-sol comme propriétés publiques n’est quant à lui pas remis en cause.

Transparence et concertation

Une des mesures clé du projet de nouveau code minier est l’implication accrue des citoyens dans le processus de décision. « Ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle ne seraient opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol », affirme le texte. En outre, dans des cas exceptionnels, pourrait être créé un « groupement momentané d’enquête », comprenant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre. Si les conclusions de ce groupement ne s’imposent pas, l’Administration devra néanmoins motiver sa décision de ne pas les suivre.

Autre changement, le rôle du ministre chargé des mines est renforcé : « Le groupe de concertation propose que le niveau ministériel soit seul compétent pour prendre toutes les décisions minières au sens large, y compris les autorisations de travaux qui sont aujourd’hui délivrées, conformément à leurs compétences générales, par les préfets de département. »

Simplification

(c) Archives nationales

(c) Archives nationales

Soucieux de simplifier les procédures, Thierry Tuot affirme que « les délais des procédures du code minier, qui sont aujourd’hui très exorbitants du droit commun (quinze mois pour une prolongation d’un permis de recherche et deux ans pour la délivrance d’une concession), seraient réduits par la loi ». Si les gaz et huiles de schiste n’entraient pas dans le cadre des travaux du conseiller d’Etat, une phrase attirera l’attention de nos lecteurs : « Est envisagée la création d’une distinction entre les recherches purement académique n’ayant pas vocation à déboucher sur une exploration suivie d’une exploitation, d’une part, et l’exploration préparatoire à une éventuelle exploitation, d’autre part. Seul le permis d’exploration débouchant sur une exploitation avec droit exclusif nécessiterait désormais une autorisation ».

Le rapport préconise par ailleurs que l’activité minière soit désormais soumise au régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour Thierry Tuot, « Ce basculement vers la réglementation des ICPE est, outre une simplification majeure, une garantie de prise en compte des enjeux environnementaux. »

Fiscalité

Concernant la fiscalité jugée trop avantageuse pour les industriels, le rapporteur souhaite étendre le bénéfice des redevances pour les collectivités territoriales, en leur permettant de fixer, de manière conventionnelle, le montant de ces dernières. Par ailleurs, il est prévu que « le montant des redevances puisse être revu périodiquement pendant toute la durée du titre minier afin de tenir compte, notamment, de la variation des cours mondiaux des substances exploitées, d’avancées technologiques ou de tout élément pouvant faire varier la production et les profits qui en sont retirés ».

L’après-mine

Last but not least, le conseiller d’Etat s’est penché sur l’après-exploitation pour s’assurer que les investissements qui y sont liés ne retombent pas sur la collectivité. « Le groupe propose de réaffirmer les valeurs de solidarité nationale en mettant en place un régime de solidarité clarifié. Ce régime poserait le principe que la responsabilité de la gestion de l’ « après-mines » incombe à l’exploitant. En cas de disparition de celui-ci, il serait possible de rechercher la responsabilité de celui qui a bénéficié de l’exploitation ou qui en a assuré la conduite effective. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une avancée pratique et symbolique majeure, inspirée du droit fiscal, et qui vise à « paralyser » d’éventuelles tentatives d’opérateurs de rapatriement des profits dans une structure étrangère laissant ainsi exsangue la société française d’exploitation au moment où sa responsabilité est engagée : il sera possible de franchir les frontières (des personnes morales comme des pays) pour aller chercher, le cas échéant, le responsable des fautes commises », explique Thierry Tuot. Un Fonds national de l’après-mine alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière est également proposé.

A noter que les dispositions pour les territoires d’Outre-mer ont fait l’objet d’un traitement à part. C’est le ministère des Outre-mer qui est chargé de formuler ses propositions. Elles devront être validées par le Gouvernement et seront alors intégrées au projet de réforme du code minier par une ordonnance. La présentation du rapport au Conseil des ministres est prévue pour le premier semestre 2014.

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