Extension des tarifs sociaux parue au JO

2013-11-19T09:19:44+00:00

Le décret d’application qui doit permettre l’extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers français (environ 8 millions de personnes) est paru samedi 16 novembre au Journal Officiel (JO). Prévue dans le cadre de la loi Brottes approuvée en avril, cette extension doit permettre aux bénéficiaires d’économiser entre 71 et 140 euros par an pour l’électricité et entre 94 et 156 euros environ pour les foyers chauffés au gaz.

Revenu fiscal de référence

Le décret prévoit l’attribution automatique du Tarif de première nécessité (TPN) aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 euros par part et par an. Un montant faible et pourtant suffisant pour faire passer le nombre de bénéficiaires de 1,6 millions de ménages aujourd’hui à 4 millions demain. Ce plafond est majoré de 11,3% pour les habitants des départements d’outre-mer (DOM). A noter que le TPN sera désormais ouvert à tous les fournisseurs d’électricité et non plus uniquement EDF comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie s’attend à ce que le nombre d’ayants-droits monte progressivement le temps de croiser les fichiers fiscaux mais les fournisseurs auront ordre d’appliquer le TPN rétroactivement à partir du 1er novembre de cette année.

 

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