La CRE dit oui au gaz de mine mais…

2013-10-16T15:35:11+00:00

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu le 7 octobre un avis défavorable au projet d’arrêté que lui a soumis le gouvernement au motif que la rentabilité du scenario cible était trop élevée. Le régulateur rappelle cependant son attachement à l’exploitation du gaz de mine ou de grisou qui « évite le rejet dans l’atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane dont l’effet sur les changements climatiques est très préoccupant et, d’autre part, elle réduit très significativement les risques d’explosions spontanées ou accidentelles ».

10% de rentabilité

Tarifs d'achat proposés dans l'arrêté.

Tarifs d’achat proposés dans l’arrêté.

Si la CRE ne s’oppose pas sur le principe à l’exploitation du gaz de mine, bien au contraire, elle motive son avis défavorable par de savants calculs sur la rentabilité prévue par le projet d’arrêté. Avec un tarif d’achat compris entre 59 et 78,5 euros par MWh, la Commission évalue le taux de rentabilité après impôts de l’ordre de 10%. Un niveau qu’elle considère comme « élevé pour une activité sans risque sur ses débouchés », puisque bénéficiant d’un tarif d’achat obligatoire. La CRE estime que « compte tenu des risques qui pèsent sur le volume et la qualité du grisou extrait, une rentabilité de 7 % pour le scénario cible apparait suffisante ». Les commissaires souhaitent ainsi limiter l’impact d’un nouveau tarif d’achat sur l’évolution des charges de service public de l’électricité et in fine, sur la facture du consommateur.

À la fin des années 1980, la société publique Méthamine devenue Gazonor (filiale de l’ancien établissement public Charbonnages de France, détenue depuis 2008 par la société australienne European Gas Limited) a été créée pour récupérer le grisou et l’injecter dans les réseaux de gaz naturel. Aujourd’hui, ce gaz est exploité uniquement dans le Nord-Pas-de-Calais à partir de sites basés à Avion, Divion et Désiré. En décembre 2006, le Parlement avait introduit une disposition reconnaissant au gaz de mine le statut le statut d’énergie de récupération et autorisant sa valorisation sous forme d’électricité en bénéficiant du mécanisme d’obligation d’achat. Néanmoins, malgré le souhait du législateur de voir un décret préciser le champ d’application de cette disposition, aucun texte réglementaire n’a, à ce jour, été publié.

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