La CRE préconise une révision de la formule tarifaire

2014-06-05T11:57:37+00:00

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu public le 4 juin l’audit des coûts d’approvisionnement de GDF Suez pour l’année 2013. Le régulateur estime que les coûts du groupe dirigé par Gérard Mestrallet ont été correctement couverts par les recettes des tarifs réglementés de vente (TRV) et que par conséquent, aucune rectification de tarif ne s’impose. En revanche, la CRE préconise de réviser la formule de calcul desdits tarifs pour mieux rendre compte de l’évolution de l’approvisionnement gazier de l’Hexagone. Cela se traduirait par une hausse de 4% des TRV.

Recommandations

Dans sa communication, le régulateur du secteur de l’énergie émet 4 recommandations pour que la formule de calcul des tarifs réglementés reflète plus fidèlement l’évolution de l’approvisionnement français :
– Une révision de la formule au 1er juillet 2014 pour tenir compte des renégociations de contrats. Ces dernier portent sur des volumes significatifs et sont susceptibles d’avoir des effets sur les coûts d’approvisionnement de GDF Suez. « La part d’indexation marché à prendre en compte dans la formule pourrait dans ces conditions être portée à un niveau proche de 60% », estime la CRE,
– Une indexation « gas-year-ahead » et d’une indexation PEG Nord devrait être envisagée. La CRE constate que l’indexation « gas-year-ahead » représente désormais un poids croissant (3%) dans l’indexation marché des contrats d’approvisionnement de GDF Suez. Elle recommande en conséquence l’introduction de cet indice dans la formule, pour un poids limité, de l’ordre de 3% dans le total de l’indexation marché. Par ailleurs, la CRE avait déjà, lors de ses précédents audits, indiqué que l’introduction d’une indexation sur un indice français, le PEG Nord, serait susceptible de favoriser le développement de la liquidité sur le marché de gros français du gaz. Elle considère par conséquent que la prise en compte d’une indexation PEG Nord est légitime et devrait être envisagée.
– Faire évoluer la méthode de calcul des coûts prévisionnels des stockages. GDF Suez considère une hypothèse de niveau de réservation de 100 % des droits de stockage pour l’ensemble de son portefeuille lors de l’élaboration des tarifs réglementés. Or, le niveau de réservation n’est dans les faits pas maximum. La CRE recommande donc de faire évoluer la méthode de calcul.
– Une évolution des tarifs réglementés au 1er juillet 2014. Sur la base des éléments dont la CRE dispose à début mai 2014, cette évolution devrait représenter une hausse d’environ 4% des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez.

Le MEDDE a réagi en expliquant que : « Pour l’année 2014, l’effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution  et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité des prix pour le consommateur au 1er juillet 2014″. Ségolène Royal a ainsi annoncé vouloir prendre un arrêté tarifaire qui entérinera une stabilité des prix du gaz pour les consommateurs. Ce projet d’arrêté sera soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie.

 

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