La Loi Brottes censurée par le Conseil Constitutionnel

2013-04-12T12:21:55+00:00

Dans une décision rendue jeudi 11 avril, le Conseil Constitutionnel a censuré le texte de loi sur la tarification progressive de l’énergie (dit loi Brottes), au motif qu’il engendrerait une rupture d’égalité caractérisée entre usagers du service public de l’énergie.

L’exception infirme la règle

Saisis du texte le 13 mars, les Sages de la République ont considéré que la loi était injuste puisqu’elle prévoyait de pénaliser différemment les consommateurs selon qu’ils résident dans des immeubles individuels ou collectifs, qu’ils sont professionnels ou domestiques, ou qu’ils se chauffent au gaz ou au fioul. De fait, la disposition centrale qui consiste à créer 3 tranches de tarifs en fonction du volume de consommation a été supprimée.

C’est un nouveau revers pour François Brottes, auteur du texte, déjà affaibli par le vote négatif de l’opposition (UMP) et des Communistes/Front de Gauche au Sénat. Toujours optimiste, le député socialiste de l’Isère estime que « le Conseil a censuré les dispositions sur le bonus-malus, parce qu’il ne s’applique pas assez largement, mais ce principe n’est pas invalidé ». Un texte remanié, juridiquement plus solide, sera présenté par François Brottes et pourrait être intégré dans la prochaine loi de programmation sur la transition énergétique dont la présentation au Parlement est prévue en septembre 2013.

Partager