La réforme du gaz publiée au JO

2013-05-22T11:55:50+00:00

Le gouvernement a publié dans le Journal Officiel (JO) du 17 mai les décrets modifiant les paramètres de la formule du tarif réglementé du gaz. Le texte entérine les annonces de décembre dernier qui avaient conduit à cinq réductions consécutives des prix pour les 11 millions de ménages alimentés en gaz sur les six derniers mois. «Il s’agit d’une réforme majeure réalisée par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, assurer la transparence des prix au regard des coûts d’approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition», explique le ministère. La réforme vise en effet à faire baisser le plus possible les prix du gaz au profit du consommateur, en rendant leur formule de calcul moins dépendante des cours du pétrole auxquels ils sont adossés, et à automatiser l’application de cette formule, pour mettre fin aux bras de fer avec GDF Suez sur leur niveau de variation.

Evolution mensuelle des tarifs

Les nouveaux décrets prévoient que les tarifs peuvent être modifiés grâce à la formule jusqu’à une fois par mois. Cette formule sera révisée au premier juillet de chaque année par les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le gouvernement a tout de même souhaité se laisser une marge de manoeuvre en se laissant libre, en cas d’augmentation exceptionnelle des prix, de s’opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de nouveaux barèmes après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cette procédure sera très encadrée pour limiter les recours juridique et un rattrapage tarifaire devra être programmée pour compenser le manque à gagner de l’opérateur.

Enfin, la part du marché spot dans la constitution de la formule de calcul du tarif réglementé s’est élevée de 30 à 36%, reflétant ainsi l’impact des renégociations de contrats de GDF Suez avec ses founisseurs. Le gouvernement estimait cette réforme indispensable pour protéger les consommateurs de la hausse du tarifs gazier qui s’est élevée de 80% depuis 2005.

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