Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Schuepbach

2013-10-15T10:16:12+00:00

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 11 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposé par Schuepbach à l’encontre de la loi du 13 juillet 2011 relative à l’interdiction de la fracturation hydraulique. Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Philippe Martin, a immédiatement réagi estimant que « le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction ». L’Union française des industries pétrolières (Ufip) a quant à elle pris acte de cette décision et demandé à ce que la Commission chargée de l’évaluation et du suivi des techniques de l’exploration et production d’hydrocarbures, prévue à l’article 2 de la loi, engage effectivement ses travaux. « L’UFIP est convaincue que cette Commission saura définir les conditions garantissant une mise en oeuvre de la fracturation hydraulique respectueuse de l’environnement », a écrit l’organisation dans un communiqué.

Arguments rejetés en bloc

Les Sages de la République ont rejeté en bloc les arguments de la compagnie texane qui estimait que la loi Jacob constituait une application trop rigoureuse du principe de précaution, inscrit dans la constitution. Autre grief du plaignant : le deux poids, deux mesures de cette loi qui ne s’applique pas à la géothermie. Le Conseil constitutionnel a estimé en l’espèce que « considérant qu’en l’état des techniques, les procédés de forage suivi de fracturation hydraulique de la roche appliqués pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures diffèrent de ceux appliqués pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits ajoutés à l’eau sous pression pour la fracturation ; que, par suite, en limitant le champ de l’interdiction aux seuls forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, le législateur a traité différemment des procédés distincts de recherche et d’exploitation de ressources minières ».

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