Le Conseil d’Etat invalide la procédure simplifiée

2013-07-22T10:50:49+00:00

Le Conseil d’Etat a invalidé mercredi une partie du décret qui soumettait à une procédure administrative simplifiée les travaux de recherches de gisements d’hydrocarbures. Saisie par l’association France Nature Environnement (FNE), la plus haute juridiction administrative de l’Hexagone a estimé que ces activités pouvaient avoir un impact significatif sur l’environnement et, de fait, devaient être soumises à une procédure d’autorisation plus lourde pour l’opérateur.

Délai de 6 mois

Dans sa décision, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement « d’abroger ou de modifier » l’article en question dans ce décret « dans un délai de six mois ». « On ne boude pas notre plaisir. Le Conseil a statué sur le fond et désormais, nous avons la possibilité de faire obstruction à tous les projets menés de recherche d’hydrocarbures en France », a confié à PGI Benoit Hartmann, porte-parole de FNE. L’association n’envisage pas pour l’instant d’opposition systématique mais souhaite voir la réforme du code minier déterrée.

Du côté de l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), c’est l’étonnement et l’agacement qui prédominent : « Il y a un climat de suspicion permanent sur notre industrie qui commence à devenir pesant », s’est désolé son président, Jean-Louis Schilansky. Et de poursuivre : « Cela donne un signal très négatif à la profession et aux investisseurs étrangers ». Un autre représentant de l’organisation estime que la polémique sur les gaz de schiste n’est pas très loin : « Le régime d’enregistrement auquel sont soumis les travaux d’exploration (mais pas d’exploitation qui eux relèvent du régime plus complexe de l’autorisation) ne prévoit pas de préciser les techniques employées. Or, certains s’imaginent que la profession en profite pour utiliser la fracturation hydraulique, ce qui n’est bien sûr pas le cas ».

Cette nouvelle polémique intervient alors que la réforme du code minier se fait toujours attendre. Selon Jean-Louis Schilansky, le rapporteur du projet, Thierry Tuot, devrait déposer son rapport dans les prochaines semaines. Reste à savoir quand les parlementaires s’en saisiront, eux qui ont une rentrée pour le moins chargée. Une fenêtre de tir pourrait s’ouvrir en fin d’année, sinon il faudra attendre probablement mi-2014. En attendant, le risque de voir les associations écologistes bloquer tous les projets en France est réel.

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