Le plan d’urgence paru au JO

2013-12-12T09:55:39+00:00

Le plan d’urgence gaz pris en application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil est paru au Journal Officiel daté du 10 décembre 2013. Ce plan d’urgence contient les mesures à prendre pour éliminer ou atténuer l’impact des ruptures d’approvisionnement en gaz. Il comporte des mesures d’urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s’inscrivent et fixe les principes de leur mise en œuvre. Il précise également l’organisation et le fonctionnement de la cellule de crise réunie en cas de déclenchement du plan d’urgence.

Etude de cas

Le décret prévoit notamment la constitution d’une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l’énergie et du climat, et constituée des principales parties concernées : le directeur de l’énergie, un haut fonctionnaire du ministère de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie, les opérateurs gaziers et de leurs associations professionnelles, un représentant de GRTgaz et de la CRE (si nécessaire).

Le plan national d’urgence est notamment mis en œuvre dans les cas suivants :

– rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, ou de transport située en dehors du territoire national ;
– défaillance d’un fournisseur qui ne permettrait plus, le cas échéant, d’assurer de façon transitoire ou durable l’équilibre entre l’offre et la demande sur le territoire national;
– dysfonctionnement et, plus généralement, tout événement ayant des répercussions d’ampleur nationale sur les réseaux et installations gazières situés sur le territoire national ;
– dysfonctionnement et, plus généralement, tout événement ayant des répercussions d’ampleur locale sur les réseaux et installations gazières situés sur le territoire national ;
– épisode climatique exceptionnel, tel que l’équilibre entre l’offre et la demande du marché français n’est plus assuré par les obligations faites aux entreprises ;
– participation de la France à la mise en œuvre de mesures d’urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l’UE ou par celle-ci, en particulier au titre du règlement (UE) no 994/2010.

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