Le préjudice écologique dans le code civil ?

2013-05-21T16:03:27+00:00

Le Sénat a adopté le 16 mai dernier en première lecture un projet de loi qui vise à inscrire le préjudice écologique au Code Civil. C’est le sénateur UMP Bruno Retailleau qui a déposé le texte estimant « qu’il a fallu 13 ans dans la procédure de l’Erika avant que la Cour de cassation ne reconnaisse le préjudice écologique, défini comme une atteinte aux actifs environnementaux non marchands. Il est plus que temps d’inscrire cette notion dans notre code civil ».

Pollueur-nettoyeur

L’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage contre l’Environnement ne  se limiterait pas au cas où il avait commis une faute. Le champ d’application du texte a été élargi, en retenant un régime de responsabilité civile susceptible d’être engagé même en l’absence de faute, faisant ainsi application, en matière civile, du principe « pollueur-payeur », ou plutôt « pollueur-nettoyeur ».

Le texte, tel qu’il a été amendé, donne donc la priorité à une réparation en nature du dommage, permettant ainsi, quand cela est possible, la remise en état du milieu dégradé. En cas d’impossibilité de réparer en nature le dommage causé, un juge pourrait ordonner le versement de dommages et intérêts à l’État. Ces fonds seraient alors affectés à la préservation de l’environnement. Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées.

Le proposition de loi doit désormais être votée à l’Assemblée Nationale. Affaire à suivre.

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