Les arrêtés de méthode parus au JO

2014-03-19T12:11:06+00:00

Les trois arrêtés de méthode pour la fixation du prix des carburants dans les départements d’outre-mer (DOM) ont été publiés au Journal Officiel (JO) du 6 février, après un mois et demi de négociations tendues entre les parties prenantes. Ces arrêtés de méthode autorisent l’application du décret du 27 décembre 2013 destiné à faire la transparence sur les marges des pétroliers et ainsi baisser le prix des carburants dans les DOM. Il s’agissait d’un engagement du candidat François Hollande pour lutter contre la vie chère dans nos territoires extra-péninsulaires.

Rémunération de 9%

Premier élément sensé réduire « les marges abusives des pétroliers », selon les députés d’outre-mer, la rémunération des capitaux monopolistiques s’élèvera désormais à 9%. Un taux qui pourrait remettre en question la délégation de gérance des stations-services ou l’emploi des quelque 3 600 pompistes de ces îles. C’est en tout cas ce que craignaient les gérants de stations-service.

Autre point sensible, la transparence. Lors de son audition à l’Assemblée nationale par la Commission des Affaires économiques mi-janvier, Christophe de Margerie, pdg de Total, expliquait : « Nous sommes prêt à collaborer avec les services de l’Etat mais si ce que vous voulez c’est qu’on ouvre tous nos livres de comptes, alors c’est non ! Il n’est pas ici question de transparence et vous le savez bien, mais de rentabilité ». L’article 15 des dispositions relatives à ce sujet expose : « Pour l’application des articles précédents et particulièrement pour l’appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l’administration dispose des pouvoirs d’enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l’administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret ».

 

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