L’exploitation des fonds marins au cœur de la réforme du code minier

2013-07-02T11:08:32+00:00

Le gouvernement espère finaliser la refonte du code minier à l’automne. Un chantier ambitieux lancé l’an dernier sur fond d’inquiétude des industriels qui craignent un « blocage » de l’exploration et de la production pétrolière en France.

Si la France se trouve être la deuxième puissance maritime mondiale derrière les Etats-Unis, elle est encore loin d’avoir exploré son domaine de plus de 11 millions de km2.  Aussi, pour favoriser les recherches scientifiques et développer les technologies pour l’accès aux ressources fossiles et minières en eaux profondes, dont la mise en œuvre pourrait à terme jouer un rôle dans la sécurisation de l’approvisionnement de la France, le gouvernement a-t-il relancé l’an dernier la refonte du code minier français dont les fondations remontent à 1810. Ce dossier est « très sensible », prévient un spécialiste. Il intervient alors que la controverse autour des forages pétroliers de la compagnie pétrolière Shell au large de la Guyane française est loin d’être close. Les groupes pétroliers français comptent d’ailleurs bien se faire entendre en alertant les pouvoirs publics sur les risques de blocage des investissements dans l’exploration et la production d’hydrocarbures. « Il ne faudrait pas que la réforme du code minier nous empêche d’investir. Elle doit nous permettre de travailler dans des conditions normales », estime Jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières. Quelque 120 demandes d’attribution ou de modifications de permis d’hydrocarbures sont actuellement bloquées par l’administration, rappelle l’Ufip.

A ce stade de la réflexion, plusieurs mesures sont à l’étude, comme un « schéma national de valorisation du sous-sol », qui définirait « les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ». Parmi les questions les plus débattues, figure notamment le principe de fixer une durée à ne pas dépasser pour instruire les demandes de permis, une mesure réclamée par les industriels. Le dossier est d’autant plus complexe que le gouvernement cherche à associer davantage en amont le grand public aux procédures d’octroi des permis tout en assurant aux industriels une meilleure visibilité. En outre, le code remanié pourrait introduire une distinction entre l’exploration à des fins d’expérimentation scientifique, et celle réalisée à des fins d’exploitation.

Une modernisation des règles s’impose

Quelle que soit l’issue du débat, et dans un contexte où la France cherche à étendre son périmètre maritime sur le plateau continental, tout particulièrement du côté des terres australes et au large des cotes de la Guyane française, une modernisation des règles du jeu s’impose, tout particulièrement dans l’offshore. Pour le Cluster maritime français, « la dimension maritime du code minier n’est pas suffisamment prise en compte » dans le projet de refonte du Code minier. Pourtant, ajoute son porte-parole, Alexandre Luczkiewicz, la France peut se targuer d’avoir deux zones d’exploitation minière en fonds marins après avoir obtenu l’octroi d’un permis d’exploitation minier dans les mers internationales en juillet 2012 pour l’exploitation de sulfures polymétalliques sur la dorsale volcanique médio-atlantique dans les eaux internationales, et aux large des côtes de Wallis et Futuna (territoire français du Pacifique).

Graphique-subsea

Définitions et principes de la délimitation du plateau continental juridique.

La gestion du domaine minier nécessite une refonte du texte de loi sur le plateau continental datant de 1971 pour intégrer les derniers critères en matière de sécurité et d’environnement. Tous les travaux réalisés depuis 20 ans se sont fait sur la base de la règlementation à terre. Or, suite à l’accident de Macondo dans le golfe du Mexique, Bruxelles a souhaité se doter d’un cadre législatif efficace en  décidant la mise en œuvre d’une directive sur la sécurité des plates-formes offshore. Selon un accord conclu le 21 février dernier, entre le Parlement européen et la présidence de l’Union européenne, l’extraction offshore du pétrole et du gaz en Europe ne devrait être autorisée que si l’entreprise peut soumettre au préalable des plans d’intervention d’urgence et prouver sa capacité à réparer tout dommage causé à l’environnement. « Tous les opérateurs devraient garantir qu’ils ont des ressources physiques, humaines et financières suffisantes pour limiter et rectifier l’impact d’un grave accident », souligne le texte européen qui devrait à terme avoir force de loi. Dans la même veine, le texte précise que pour obtenir un permis de forage, les opérateurs pétroliers et gaziers seraient également tenues de soumettre des rapports sur les dangers majeurs qui menacent leurs plates-formes et leurs travailleurs. Le texte, qui doit encore être adopté formellement par les ambassadeurs des 27 Etats membres de l’Union européenne, sera soumis au vote du Parlement en plénière, probablement en mai. La France aura alors 2 à 3 ans pour la transposer en droit français.

La répartition de la rente financière en question

Le chantier s’annonce colossal. Et de l’avis d’un proche du dossier, « en l’état rien n’est clair ». A commencer par le transfert des compétences en matière d’octroi et de prolongation des permis de forage aux départements d’outre-mer. De fait, si une loi s’inscrivant dans ce sens a été votée en 2000, les décrets sont toujours en attente de publication. Le maintien de cette loi fait actuellement débat. Les départements comme la Guyane n’entendent pas lâcher d’autant que vient se greffer une autre question –qui n’est pas des moindres- relative à la répartition de la rente financière entre Etat et collectivités. Aujourd’hui, note un proche du dossier, « il faut parvenir à concilier les différents enjeux : associer davantage en amont le grand public aux procédures d’octroi des permis pour gagner l’acceptabilité et la compréhension du grand public tout en assurant la compétitivité des industriels en leur donnant une meilleure visibilité sur les retombées économiques liées à la découverte de nouvelles ressources minières et pétrolières ». Aussi, pour résoudre ce problème d’acceptabilité du grand public, l’une des pistes envisagées serait de confier dans certains cas la délivrance de permis à une instance spécifique pour instruire les dossiers. Cette instance indépendante de l’Administration serait ainsi constituée de différentes parties prenantes dont le grand public. Le dossier est donc loin d’être bouclé car pour faire participer le grand public à ce projet, faut-il encore régler plusieurs problématiques, en particulier celles de définir la représentativité de ce public qu’il va falloir informer et former sur ces dossiers.

L’accès aux matières premières, un enjeu hautement stratégique

La France vient de lancer un programme de délimitation de son domaine maritime.  Si la Guyane a actuellement le vent en poupe depuis la découverte au large de ses côtes d’un gisement important, le domaine minier français en mer reste quasiment inexploré. « Dans un marché des matières premières en tension, la connaissance des fonds et du sous-sol marins ainsi que l’évaluation de leurs ressources potentielles sont des axes majeurs », note l’Ifremer qui s’est associé récemment au Bureau de recherche géologique minière (BRGM) pour mener ses recherches. En 2010, le BRGM avait déjà contribué à la première campagne d’exploration menée dans la zone économique exclusive (ZEE) de Wallis et Futuna. Ce projet d’envergure mené aujourd’hui par le consortium Ifremer, Technip et Eramet, a notamment pour objectif de préciser la localisation, l’extension et la nature des minéralisations hydrothermales découvertes lors des deux premières campagnes en 2010 et 2011. Le consortium devrait d’ailleurs présenter les conclusions de sa troisième campagne d’exploration des fonds sous-marins dans un rapport en juin prochain. Mais Paris n’entend pas s’arrêter là. Le pays cherche, à l’instar d’autres grandes puissances comme la Chine et la Russie, à acquérir de nouveaux territoires – 2,5 millions de km2 – sur le plateau continental. Des permis de recherche ont d’ailleurs été accordés dans les hydrocarbures au large du canal du Mozambique. L’Autorité Internationale des fonds marins a ouvert en mai 2010 le domaine international pour des dépôts de permis d’exploration minière par les États. « Ces extensions vers la haute mer ne peuvent être revendiquées que sur les fonds marins et le sous-sol adjacent à leurs côtes, à condition de démontrer que sont réunies certaines conditions géologiques, morphologiques et géophysiques », précise l’Ifremer qui a en charge depuis 2002, le programme Extraplac (Extension raisonnée du plateau continental) pour l’établissement des revendications françaises d’extension du plateau continental juridique au-delà des 200 milles marins.

Il n’en demeure pas moins que le débat à l’Assemblée Nationale sur la promotion des recherches scientifiques pour l’accès aux ressources fossiles et minières en eaux profondes semble achopper sur les orientations à prendre. Concrètement, certains ministres et parlementaires penchent en faveur de l’exploitation des ressources minérales au fond des océans, et cela au détriment des hydrocarbures. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, une très forte propension au sein du gouvernement estime en effet que la découverte de nouveaux gisements en ressources fossiles, risquerait de freiner le développement des énergies renouvelables.

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