L’interdiction de la fracturation hydraulique bientôt soumise aux Sages ?

2013-07-09T17:26:13+00:00

Suzanne von Coester, rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé, le 26 juin dernier, le renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’interdiction de la fracturation hydraulique. Introduite par la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, cette QPC interroge sur la validité d’interprétation du principe de précaution.

Prudence

Si la recommandation de Suzanne von Coester est une première victoire pour l’industrie gazière, le chemin a parcourir pour l’abrogation de la loi du 13 juillet 2011 est encore long. « Contrairement à ce qu’on a pu lire ici ou là, le Conseil d’Etat n’a rendu hier aucune décision », précisait Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, en ouverture de la sixième édition Enerpresse Forum. Et d’ajouter : « C’est un juge indépendant qui a conseillé au Conseil d’Etat de transférer la QPC au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’Etat doit désormais étudier le dossier ».

Nonobstant cette nécessaire prudence, il est fort à parier que le Conseil d’Etat suive les conseils de son rapporteur. Une fois la question de forme réglée, les Sages de la République devront quant à eux s’attaquer au fonds du sujet : la loi sur la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ? Ils auront 3 mois pour rendre leur verdict.

Delphine Batho, très impliquée sur ce dossier, a néanmoins prévenu : « Si la loi devait toutefois être remise en cause, il n’y aurait aucun problème pour adapter le texte, puisque la position du président de la République et du gouvernement ne changera pas ». Affaire à suivre.

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