Nouvel arrêté tarifaire

2013-11-20T12:06:02+00:00

Le gouvernement a transmis le 19 novembre un projet de nouvel arrêté remplaçant les tarifs réglementés du gaz du premier semestre 2012, annulés en octobre par le Conseil d’Etat. Le nouveau texte devrait se traduire par une hausse de la facture rétroactive pour les particuliers en chauffage collectif, a appris l’AFP de source proche du dossier. Ce rattrapage devrait représenter environ 30 euros taxes comprises par foyer au chauffage gaz collectif, mais échelonné dans les charges de chauffage. Les clients professionnels bénéficieront d’un léger rabais. La plupart des particuliers, en tarif de base (B0 et B1), ne sont pas concernés par cette décision. Le Conseil supérieur de l’énergie, instance consultative sur les tarifs de l’énergie, a été saisi de ce projet.

Le Conseil d’Etat avait annulé début octobre les tarifs réglementés du gaz (exclusivement proposés par l’opérateur historique GDF Suez) pour la période janvier-juillet 2012, à cause d’une différence de traitement injustifiée entre certaines catégories de consommateurs. En effet, depuis mi-2010, les tarifs concernés (B2I, B2S et TEL) étaient différents à la suite d’une décision du gouvernement Fillon visant à protéger les particuliers. Mais l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), organisation qui regroupe des concurrents de GDF Suez, avait attaqué cette décision en justice pour le premier semestre 2012.

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