Plus de tarifs réglementés pour les entreprises en 2016

2013-06-14T16:06:54+00:00

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur le consommation, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, un amendement prévoyant la suppression progressive des tarifs réglementés du gaz pour les clients non-domestiques. Ces consommateurs (PME, grands sites industriels, administrations…) en seraient privés par étapes, en fonction de leur niveau de consommation, entre le début de 2014 et la fin de 2015. Des dérogations sont prévues notamment pour certaines installations de chauffage collectif.

Exigence bruxelloise

Cette décision n’est pas une surprise, mais met fin à un bras de fer qui dure depuis 2006 entre la France, peu encline à libéraliser son marché, et la Commission européenne. « La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen » et « cette concession met ainsi à l’abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées », explique l’exposé des motifs de cet amendement.

La mesure concernera 170 000 clients sur 13 millions, selon GDF Suez, qui se dit « déjà mobilisé pour anticiper cette évolution (…) et accompagner ses clients ». Elle ne devrait quasiment rien changer pour les grands industriels fortement consommateurs de gaz, qui ont déjà quasiment tous abandonné les tarifs réglementés au profit d’offres moins chères : 2% de leur consommation est au tarif fixé par l’Etat (voir le dernier observatoire des marchés de la Commission de Régulation de l’Energie). La proportion est en revanche de 40% pour les autres clients non résidentiels.

Par ailleurs, le gouvernement a profité récemment d’un amendement sur un autre texte législatif pour instaurer un statut d’industries « gazo-intensives », préparant ainsi le terrain à des dispositifs ciblés en faveur de ceux qui seront concernés par la fin des tarifs réglementés. C’est néanmoins une première victoire pour les partisans de l’ouverture des marchés de l’énergie qui gardent plus que jamais une cible en tête : les particuliers.

Partager