La Loi Brottes censurée par le Conseil Constitutionnel

2013-04-12T12:21:55+00:00

Dans une décision rendue jeudi 11 avril, le Conseil Constitutionnel a censuré le texte de loi sur la tarification progressive de l’énergie (dit loi Brottes), au motif qu’il engendrerait une rupture d’égalité caractérisée entre usagers du service public de l’énergie. L’exception infirme la règle Saisis du texte le 13 mars, les Sages de la République ont considéré que la loi était injuste puisqu’elle prévoyait de pénaliser différemment les consommateurs selon qu’ils résident dans des immeubles individuels ou collectifs, qu’ils sont professionnels ou domestiques, ou qu’ils se chauffent au gaz ou au fioul. De fait, la disposition centrale qui consiste à [ … ]