Extension des tarifs sociaux parue au JO

2013-11-19T09:19:44+00:00

Le décret d’application qui doit permettre l’extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers français (environ 8 millions de personnes) est paru samedi 16 novembre au Journal Officiel (JO). Prévue dans le cadre de la loi Brottes approuvée en avril, cette extension doit permettre aux bénéficiaires d’économiser entre 71 et 140 euros par an pour l’électricité et entre 94 et 156 euros environ pour les foyers chauffés au gaz. Revenu fiscal de référence Le décret prévoit l’attribution automatique du Tarif de première nécessité (TPN) aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 euros par [ … ]