Vers l’abrogation des tarifs d’achat ?

2013-07-15T10:14:32+00:00

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a abondé ce 11 juillet en faveur de l’Association « Vent de colère ! » qui demande l’abrogation des tarifs d’achat pour l’éolien. Niilo Jääskinen, c’est son nom, a estimé dans ses conclusions que le mécanisme de rétribution de l’éolien terrestre pouvait être assimilé à une aide d’Etat. La CJUE doit se prononcer définitivement d’ici la fin de l’année.

Notification dans le vent

Le contentieux remonte au printemps 2009 lorsque l’association « Vent de colère ! » saisit le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté daté de novembre 2008 fixant les tarifs d’achat éoliens. Pour Alain Bruguier, président de l’association, cet arrêté autorise une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, toute aide d’Etat doit être notifiée à la Commission ce qui n’a pas été fait par le précédent gouvernement dénonce Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, dans un communiqué. Ce dernier rappelle que « cette position ne constitue pas une surprise. Ces conclusions avaient été anticipées par le Gouvernement, en accord avec les professionnels du secteur. Des rencontres avec la Commission ont eu lieu à plusieurs reprises. Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre ».

Incertitudes

Cette décision, bien qu’attendue par les acteurs de la filière, n’a pas manqué de les inquiéter. Jean-Louis Bal, président du Syndicat des Energies Renouvelables (SER) a estimé que « ces conclusions doivent conduire le gouvernement à apporter une réponse diligente et efficace pour que le mécanisme éprouvé de soutien économique à la filière éolienne ne subisse aucune discontinuité dans un contexte par ailleurs déjà difficile ». France Energie Eolienne ne dit pas autre chose : « La procédure formelle de notification de l’arrêté tarifaire éolien doit être engagée dès aujourd’hui pour éviter que la filière ne soit totalement bloquée ».

Philippe Martin a tenu a rassuré en précisant que « que le gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables ». Reste que si la CJUE confirme les conclusions de son avocat général, le Conseil d’Etat vers lequel s’est tourné en premier lieu l’association anti-éolien suivra vraisemblablement son avis. Si entre-temps aucun accord n’est trouvé à Bruxelles, la situation pourrait devenir cocasse. Selon Christine Le Bihan-Graf, avocate associée au cabinet De Pardieu Brocas Maffei interrogée en octobre dernier par nos confrères de GreenUnivers, la notification « ne peut pas s’effectuer après-coup. Le conseil d’Etat devra donc ordonner à l’Etat français le remboursement de ces aides, charge à lui d’en obtenir le reversement par tous les producteurs qui ont bénéficié du régime de soutien ». Un beau casse-tête en perspective…

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